Logement loué

Monte-escalier quand on est locataire : demander l'accord du propriétaire, étape par étape

Être locataire n'empêche pas d'équiper son escalier. La loi prévoit même une procédure faite pour cela : vous écrivez à votre propriétaire, et s'il ne répond pas dans les deux mois, son accord est réputé acquis.

Cette procédure existe depuis le 1er octobre 2016 et s'applique aux logements loués vides ou meublés, quelle que soit la date du bail. Voici ce qu'elle couvre, comment rédiger la demande, et les aides possibles.

Escalier intérieur en bois avec un palier, dans un logement

Mis à jour le . Information générale sur les règles en vigueur, qui ne remplace pas le conseil d'un juriste ; l'ADIL de votre département renseigne gratuitement.

Ce que prévoit la loi

L'article 7 f de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, complété par le décret n° 2016-1282 du 29 septembre 2016, permet au locataire de faire réaliser à ses frais des travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie. La liste de ces travaux est limitative. Elle comprend notamment :

  • l'installation d'élévateurs ou d'appareils permettant notamment le déplacement de personnes à mobilité réduite ;
  • la création, la suppression ou la modification de cloisons et de portes intérieures ;
  • la modification de l'aménagement ou de l'équipement des pièces d'eau (cuisine, toilettes, salle d'eau) ;
  • l'installation ou l'adaptation des systèmes de commande et des systèmes d'ouverture, de fermeture et d'alerte.

Un monte-escalier entre dans la première catégorie. Le délai de réponse du bailleur est de deux mois depuis le 25 novembre 2018 ; il était de quatre mois auparavant, ce que certaines pages anciennes indiquent encore.

La demande au propriétaire, étape par étape

  1. Faire chiffrer le projet. La demande doit indiquer l'entreprise qui fera les travaux : il vous faut donc d'abord un devis et un descriptif de l'installateur.
  2. Envoyer une lettre recommandée avec avis de réception au bailleur. Elle décrit précisément les transformations envisagées et leurs conditions de réalisation, indique l'entreprise choisie, rappelle qu'une absence de réponse dans les deux mois vaut accord, et reproduit le texte de l'article 7 f (l'ANIL détaille ce contenu).
  3. Attendre deux mois à compter de la réception par le bailleur. S'il accepte par écrit, ou s'il ne répond pas, vous pouvez faire réaliser les travaux. S'il refuse, vous ne pouvez pas passer outre.
  4. Déposer les demandes d'aide avant de signer le devis (voir plus bas).
  5. Dans les deux mois qui suivent la fin des travaux, attester par écrit auprès du bailleur que les travaux ont été réalisés par l'entreprise choisie et correspondent à ceux qui avaient été notifiés et autorisés.

À la fin du bail

Pour des travaux réalisés dans ce cadre, le bailleur ne peut pas exiger la remise en état des lieux à votre départ (ANIL). Si vous souhaitez emporter l'appareil, ou au contraire le laisser, mettez-vous d'accord par écrit avec le propriétaire dès le départ.

Les aides pour un locataire

MaPrimeAdapt', pour les locataires du parc privé

France Rénov' ouvre MaPrimeAdapt' aux locataires du parc privé qui ont informé leur bailleur de leur projet. Les conditions sont les mêmes que pour un propriétaire : une personne du foyer a 70 ans ou plus, ou 60 à 69 ans avec une perte d'autonomie évaluée (GIR), ou un taux d'incapacité d'au moins 50 % ou la PCH, et les revenus sont modestes ou très modestes. L'aide couvre 70 % ou 50 % des travaux, dans la limite de 22 000 € HT, avec un accompagnateur obligatoire.

Selon l'ANIL (page à jour au 3 septembre 2026), le locataire joint à son dossier l'accord exprès du bailleur ou, sans réponse dans les deux mois, la copie de sa demande restée sans réponse. La lettre recommandée décrite plus haut sert donc deux fois.

Votre propriétaire peut lui aussi être aidé

France Rénov' prévoit une aide pour le propriétaire qui adapte au handicap ou à la perte d'autonomie un logement qu'il loue, lorsque le locataire est concerné : jusqu'à 21 000 € (35 % d'un plafond de travaux de 750 € HT par m², dans la limite de 80 m²), en contrepartie d'un conventionnement du logement avec l'Anah pour au moins six ans, auquel le service instructeur peut déroger. C'est un argument à présenter à un bailleur hésitant. Certaines intercommunalités ajoutent leur propre aide aux bailleurs : l'annuaire des aides locales de l'ANIL les recense.

Les autres aides

L'APA, la PCH, les caisses de retraite et la TVA à taux réduit ne dépendent pas du statut d'occupation. Elles sont présentées sur notre page aides financières.

Deux cas particuliers

Vous habitez un logement social

MaPrimeAdapt' vise le parc privé. En logement social, écrivez à votre bailleur social pour demander l'adaptation du logement ou un logement mieux adapté, au rez-de-chaussée ou avec ascenseur.

L'escalier est celui de l'immeuble

La procédure de l'article 7 f porte sur le logement loué. Pour l'escalier commun d'un immeuble en copropriété, c'est votre propriétaire, en tant que copropriétaire, qui peut engager la démarche : voir notre guide monte-escalier en copropriété.

Obtenir le devis à joindre à votre demande

La lettre au propriétaire doit nommer l'entreprise et décrire les travaux. Vous pouvez demander un devis gratuit ici ; précisez dans le message que vous êtes locataire.

Demander un devis de monte-escalier

Indiquez vos coordonnées et, si vous le souhaitez, quelques mots sur l'escalier. Le devis est gratuit et sans engagement.

Questions fréquentes

Sources consultées

Textes et pages officielles lus le 2 novembre 2026 pour écrire ce guide.

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