Appartement en immeuble

Monte-escalier en copropriété : ce que dit la loi et les démarches dans l'ordre

Dans un immeuble sans ascenseur, l'escalier n'appartient à personne en particulier : c'est une partie commune. Pendant longtemps, y poser un monte-escalier demandait l'autorisation de l'assemblée générale.

Ce n'est plus le cas depuis le 1er juin 2020. Un copropriétaire peut faire installer l'appareil à ses frais, en informant la copropriété, qui ne peut s'y opposer que pour des raisons précises. Voici ce que dit le texte et comment s'y prendre.

Escalier commun d'un immeuble ancien, avec rampe en fer forgé

Mis à jour le . Information générale sur les règles en vigueur, qui ne remplace pas le conseil d'un juriste ; l'ADIL de votre département renseigne gratuitement.

Ce que dit la loi depuis le 1er juin 2020

L'article 25-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, créé par l'ordonnance du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété, pose quatre règles :

  1. Un droit individuel. Chaque copropriétaire peut faire réaliser, à ses frais, des travaux pour l'accessibilité des logements aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, même s'ils touchent les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble.
  2. Une information, pas une autorisation. Le copropriétaire notifie au syndic une demande d'inscription d'un point d'information à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale, accompagnée d'un descriptif détaillé des travaux.
  3. Le copropriétaire pilote le chantier. Jusqu'à la réception des travaux, c'est lui qui exerce les pouvoirs du maître d'ouvrage.
  4. Une opposition encadrée. L'assemblée peut s'opposer aux travaux, à la majorité des voix des copropriétaires, par une décision motivée par une atteinte à la structure de l'immeuble ou à ses équipements essentiels, ou par leur non-conformité à la destination de l'immeuble.

Le rapport au Président de la République qui accompagne l'ordonnance explique ce changement : l'ancien dispositif, qui passait par un vote d'autorisation, s'était révélé insuffisant.

Les étapes, dans l'ordre

  1. Faire visiter l'escalier par un installateur. Il vérifie la largeur, la forme (droit, tournant, plusieurs volées), les paliers d'arrivée et l'alimentation électrique, et propose un modèle. Demandez-lui un descriptif écrit : c'est lui qui servira de base au dossier.
  2. Constituer le descriptif détaillé. Plan ou photos de l'escalier, modèle et dimensions de l'appareil, emplacement du rail, encombrement du siège replié et largeur de passage qui reste, mode de fixation, raccordement électrique, entretien prévu. Plus il est précis, moins l'assemblée aura de raison de s'inquiéter.
  3. Notifier la demande au syndic pour qu'il inscrive un point d'information à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale, en joignant le descriptif. Gardez une preuve de l'envoi.
  4. Attendre l'assemblée et le procès-verbal. Si aucune opposition motivée n'est votée, vous pouvez avancer. Une décision d'assemblée générale peut être contestée en justice dans les deux mois qui suivent la notification du procès-verbal (article 42 de la même loi) : beaucoup de copropriétaires préfèrent attendre la fin de ce délai avant de commander.
  5. Déposer les demandes d'aide avant de signer le devis, puis faire poser l'appareil, en gardant à l'esprit que vous êtes maître d'ouvrage jusqu'à la réception des travaux.

Le point qui fait le plus souvent débat : la largeur de passage

Dans un escalier commun, les autres occupants continuent de passer à pied. Le descriptif doit donc dire clairement quelle largeur reste libre quand le siège et les accoudoirs sont repliés, et où l'appareil stationne en haut et en bas. Ce sont ces éléments, plus que le principe de l'appareil, que la copropriété voudra connaître.

Ce que la copropriété ne peut pas faire, et ce qu'elle peut faire

Elle ne peut pas

  • exiger un vote d'autorisation pour des travaux d'accessibilité réalisés à vos frais ;
  • s'y opposer sans motif, ou pour un motif qui n'est pas prévu par l'article 25-2.

Elle peut

  • voter une opposition motivée si l'appareil porte atteinte à la structure de l'immeuble ou à ses équipements essentiels, ou n'est pas conforme à sa destination ;
  • décider de son côté des travaux d'accessibilité pour tous (main courante, rampe d'accès, porte motorisée), financés par l'ensemble des copropriétaires.

En cas de désaccord, l'ADIL de votre département (agence départementale d'information sur le logement) donne un avis juridique gratuit, avant d'envisager toute démarche contentieuse.

Les aides en copropriété

France Rénov' décrit deux voies, qui ne se confondent pas :

  • Les travaux sur les parties communes votés par la copropriété : l'Anah finance 50 % des travaux d'accessibilité, avec un plafond de 20 000 € de dépenses par hall rendu accessible. Les travaux doivent être votés en assemblée générale et payés par l'ensemble des copropriétaires selon leur quote-part ; la demande est déposée par le syndicat des copropriétaires.
  • MaPrimeAdapt' pour un propriétaire occupant : 70 % des travaux pour les revenus très modestes, 50 % pour les revenus modestes, dans la limite de 22 000 € HT, pour une personne de 70 ans ou plus, de 60 à 69 ans avec une perte d'autonomie évaluée, ou en situation de handicap. Un accompagnateur est obligatoire. France Rénov' cite l'installation d'un monte-escalier parmi les travaux possibles.

Un appareil posé à vos frais dans l'escalier commun est à la frontière des deux : appelez le conseiller France Rénov' (0 808 800 700) avant de déposer quoi que ce soit. L'APA, la PCH et la TVA à taux réduit sont présentées sur notre page aides financières.

Faire étudier votre escalier d'immeuble

Le devis et le descriptif de l'installateur sont les pièces dont le syndic aura besoin. Vous pouvez demander un devis gratuit ici, en précisant dans le message qu'il s'agit d'un escalier commun.

Demander un devis de monte-escalier

Indiquez vos coordonnées et, si vous le souhaitez, quelques mots sur l'escalier. Le devis est gratuit et sans engagement.

Questions fréquentes

Sources consultées

Textes et pages officielles lus le 2 novembre 2026 pour écrire ce guide.

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